Le lancement d’une nouvelle activité d’entrepreneur s’accompagne de nombreux choix à opérer. Parmi ceux-ci, vous devez décider sous quel statut juridique placer votre activité. Pour identifier le meilleur statut en freelance, vous devez choisir entre la micro-entreprise et une forme de société unipersonnelle.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le meilleur statut en freelance ?
Le choix de la forme juridique qui encadrera votre activité doit dépendre de plusieurs critères. En effet, chaque statut entraîne des règles et des fonctionnements différents. Ainsi, vous devez commencer par déterminer :
Le niveau de chiffre d’affaires annuel projeté ;
Votre volonté de limiter votre responsabilité à votre patrimoine professionnel, ou non ;
Votre préférence pour une taxation de vos revenus à l’impôt sur les sociétés (IS), ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
Les modalités de versement de votre rémunération (dividendes ou salaires) ;
Le budget à allouer aux formalités de création de votre entreprise ;
Le niveau de protection sociale souhaité.
Quoiqu’il en soit, la forme juridique est évolutive. Par exemple, vous pourrez très bien transformer une micro-entreprise en société après sa création.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est une entreprise individuelle, pour laquelle l’exploitant a opté pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette forme juridique semble être la plus recommandable pour une création d’entreprise en freelance. Vous pouvez d’ailleurs créer votre auto-entreprise en seulement quelques minutes, via le Guichet unique de l’INPI.
Exercer avec le statut d’auto-entrepreneur signifie que vous travaillez en votre nom propre, sans créer une personne juridique distincte. Ainsi, en cas de difficultés, vos créanciers pourront exercer leurs droits sur votre patrimoine personnel. C’est le principal défaut de ce statut, mais pour les entrepreneurs qui exercent des activités de services, il y a généralement peu d’achats à réaliser, et donc peu de risques de se retrouver en situation de cessation des paiements.
Le principal intérêt du statut de micro-entrepreneur réside dans le fait que les charges sociales sont indexées sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, si vous ne travaillez pas, vous ne payez rien à l’URSSAF. En outre, ce statut vous permet de bénéficier de formalités juridiques et comptables très allégées. En ce qui concerne le régime fiscal, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, comme les salariés. En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, vous êtes également exonéré de TVA.
Le régime micro présente donc de nombreux atouts. Cependant, il est plafonné à certains seuils de chiffre d’affaires annuel, à savoir :
188 700 € pour les activités de ventes de bien et d’hébergement (à l’exclusion de la location meublée) ;
77 700 € pour les entrepreneurs individuels qui vendent des prestations de services.
Si la micro-entreprise semble être le meilleur statut en freelance quand on débute, vous serez donc contraint de créer une société, si vos revenus viennent à dépasser ces seuils.
Les différentes formes de sociétés unipersonnelles
Il existe deux formes de sociétés unipersonnelles, à savoir l’EURL et la SASU. À la différence de l’entreprise individuelle, elles impliquent la création d’une personne morale, distincte de la personne physique du créateur de la société. Les formalités sont alors bien plus longues et coûteuses que pour la création d’une activité en auto-entrepreneur. Vous devrez notamment établir des statuts et constituer un capital social. Ce dernier peut se limiter à un euro symbolique, pour l’une ou l’autre de ces deux formes sociales.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ne sera pas évoquée dans cet article. En effet, ce statut juridique n’existe plus depuis février 2022.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est en fait une SARL à associé unique. Comme son nom l’indique, elle vous permet de limiter votre responsabilité à votre patrimoine professionnel et à vos apports. Ainsi, vos biens personnels ne pourront pas être saisis, sauf à démontrer que vous avez commis une faute de gestion grave.
Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, vous devrez prévoir un budget pour les formalités de création de votre EURL. Celles-ci pourraient par ailleurs nécessiter l’assistance d’un expert-comptable ou d’un juriste, selon vos compétences en création d’entreprise.
L’entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Sa rémunération, comme les dividendes, sont soumis à cotisations sociales. Il peut choisir d’être imposé à l’IS ou à l’IR.
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. Les caractéristiques de la SASU sont assez proches de celles de l’EURL. Les principales différences sont les suivantes :
L’exploitant est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, alors que pour l’EURL, c’est le régime des travailleurs indépendants qui s’applique ;
Vous devez établir des bulletins de salaire si vous vous versez une rémunération ;
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales ;
En ce qui concerne la retraite, vous cotisez au régime des travailleurs non-salariés (TNS), comme dans le cadre d’une EURL. Il s’agit d’une différence avec le statut d’auto-entrepreneur, dans le cadre duquel vous êtes affilié au régime classique.
Le portage salarial : une alternative à la création d’une société
Le portage salarial constitue une alternative pour les personnes qui lancent leur activité. Le freelance exerce alors en tant que salarié de la société de portage, qui lui offre un support pour certaines tâches administratives, tout en lui permettant de pouvoir exercer sa profession sans avoir à créer de société. Il doit cependant se charger lui-même de trouver des clients.
Par ailleurs, le portage salarial permet au freelance porté de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle du salariat. Ce système a cependant un coût, qui se traduit par des commissions prélevées par la société de portage sur votre chiffre d’affaires. Il est donc préférable qu’il demeure une solution temporaire, dans l’attente de créer une « vraie » société, une fois que votre activité se sera développée suffisamment.
En résumé, la micro-entreprise semble être le meilleur statut en freelance, à condition que vous ne prévoyez pas une croissance rapide et exponentielle de votre chiffre d’affaires, et que vous ne souhaitiez pas limiter votre responsabilité à vos actifs professionnels. Pour bien préparer le lancement de votre nouvelle activité professionnelle, consultez également mon guide pour les nouveaux entrepreneurs.