Le lancement d’une activité d’entrepreneur s’accompagne de nombreux arbitrages. Parmi ceux-ci, vous devez décider sous quelle forme juridique placer votre activité. Pour identifier le meilleur statut en freelance, vous devez choisir entre la micro-entreprise et une société unipersonnelle.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le meilleur statut en freelance ?
Le choix de la forme juridique qui encadrera votre activité dépend de plusieurs critères. En effet, chaque statut entraîne des règles et des fonctionnements différents. Ainsi, vous devez commencer par déterminer :
Le niveau de chiffre d’affaires annuel projeté ;
Votre volonté de limiter votre responsabilité à votre patrimoine professionnel, ou non ;
Votre préférence pour une taxation de vos revenus à l’impôt sur les sociétés (IS), ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
Les modalités de versement de votre rémunération (dividendes ou salaires) ;
Le budget à allouer aux formalités de création de votre entreprise ;
Le niveau de protection sociale souhaité.
Quoiqu’il en soit, la forme juridique est évolutive. Par exemple, vous pourrez très bien transformer une micro-entreprise en société au bout de quelques années d’activité.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est une entreprise individuelle, pour laquelle l’exploitant a opté pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette forme juridique est la plus évidente si vous souhaitez devenir freelance. Vous pouvez créer votre auto-entreprise en seulement quelques minutes, via le Guichet unique de l’INPI.
Exercer avec le statut d’auto-entrepreneur signifie que vous travaillez en votre nom propre, sans créer une personne juridique distincte. Ainsi, en cas de difficultés, vos créanciers pourront faire valoir leurs droits sur votre patrimoine personnel. C’est le principal défaut de ce statut. Néanmoins, pour les entrepreneurs qui exercent des activités de services, le volume des achats est généralement faible. Vous avez donc peu de risques de vous retrouver en situation de cessation des paiements.
Le principal intérêt du statut de micro-entrepreneur réside dans le fait que le calcul de vos charges sociales se base sur vos recettes. Ainsi, vous ne devez rien à l’URSSAF lorsque vous ne travaillez pas. En outre, vous bénéficiez de formalités juridiques et comptables très allégées. Sur le plan fiscal, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, comme les salariés. Vous êtes par ailleurs exonéré de TVA tant que vos revenus ne dépassent pas certains montants.
Le régime micro présente de nombreux atouts. Cependant, son bénéfice est plafonné à certains seuils de chiffre d’affaires annuel, à savoir :
188 700 € pour les activités de ventes de bien et d’hébergement (à l’exclusion de la location meublée) ;
77 700 € pour les entrepreneurs individuels qui proposent des prestations de services.
Si la micro-entreprise semble être le meilleur statut en freelance quand on débute, vous serez donc contraint de créer une société si vos revenus viennent à dépasser ces seuils.
Les différentes formes de sociétés unipersonnelles
Il existe deux formes de sociétés unipersonnelles, à savoir l’EURL et la SASU. À la différence de l’entreprise individuelle, elles impliquent la constitution d’une personne morale, distincte de la personne physique de l’exploitant. Les formalités sont alors plus longues et coûteuses que pour la création d’une activité en auto-entrepreneur. Vous devez notamment établir des statuts et former un capital social. Ce dernier peut se limiter à un euro symbolique, pour l’un ou l’autre de ces statuts juridiques.
Bon à savoir :
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’existe plus depuis 2022.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est en fait une SARL à associé unique. Comme son nom l’indique, elle vous permet de limiter votre responsabilité à votre patrimoine professionnel et à vos apports. Ainsi, vos biens personnels ne pourront pas être saisis, sauf à démontrer que vous avez commis une faute de gestion grave.
Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, vous devez prévoir un budget pour les formalités de constitution de votre EURL. Ces démarches pourraient par ailleurs nécessiter l’assistance d’un expert-comptable ou d’un juriste, selon vos compétences en création d’entreprise.
Vous êtes assujetti au régime social des travailleurs indépendants. Votre rémunération est soumise à cotisations sociales, tout comme les dividendes perçus. Vous pouvez choisir d’être imposé à l’IS ou à l’IR.
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. Les caractéristiques de la SASU sont assez proches de celles de l’EURL. On retrouve néanmoins trois différences majeures.
L’exploitant est affilié au régime général de la Sécurité sociale, alors que pour l’EURL, c’est le régime des travailleurs indépendants qui s’applique.
Vous devez établir des bulletins de salaire si vous vous versez une rémunération.
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
En ce qui concerne la retraite, vous cotisez au régime des travailleurs non-salariés (TNS), comme en EURL. C’est une différence avec le statut d’auto-entrepreneur, dans le cadre duquel vous êtes affilié au régime classique.
Le portage salarial : une alternative à la création d’une société
Le portage salarial constitue une alternative pour les personnes qui lancent leur activité. Vous travaillez alors en tant que salarié de la société de portage, qui vous offre un support pour certaines tâches administratives, tout en vous permettant d’exercer votre profession sans avoir à créer de société. Vous devez néanmoins vous charger de trouver vos clients.
Par ailleurs, le portage salarial vous permet de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle du salariat. Ce système a cependant un coût, qui se traduit par des commissions prélevées par la société de portage sur votre chiffre d’affaires. Cette solution devrait donc rester temporaire, dans l’attente d’abriter votre activité dans une « vraie » société, une fois qu’elle sera suffisamment développée.
En résumé, la micro-entreprise semble être le meilleur statut en freelance, à condition que vous ne prévoyiez pas une croissance rapide et exponentielle de vos revenus, et que vous ne souhaitiez pas limiter votre responsabilité à vos actifs professionnels. Pour bien préparer le lancement de votre activité, consultez également mon guide pour les nouveaux entrepreneurs.
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